Date de mise à jour : 04/03/2020
Le présent document est édité et géré par la société Indigo – n° de Siret : 83156667400014 dont le siège social est situé 11 la Rouaudière 44330 Mouzillon, France. Indigo est également organisme de formation sous le n° de déclaration d’activité 52440820644 et est enregistré auprès du Préfet de région Pays de la Loire.

1. OBJET

• Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique aux formations proposées par la société Indigo et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

• La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis signé (transmission électronique, fax, courrier). 

• Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. 

• Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société Indigo lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. 

• La société Indigo se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la société Indigo et le Client. 

2. MODALITÉS D’INSCRIPTION

  •  Toute demande de formation en intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de session. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.
  • A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

3. TARIF

  • Les prix sont indiqués en euros, net de taxes sur la convention jointe et/ou le devis détaillé.
  • Les tarifs sont forfaitaires. Ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.
  • Toute prestation commencée est due en totalité à titre d’indemnité, même si le client, pour des raisons qui lui appartiennent, met fin de manière anticipée à la prestation.
  • Toute formation annulée pour quel que motif que ce soit, entre 10 jours et 25 jours avant l’intervention, sera payée par le client à hauteur de 50% de son montant. Si le client informe de l’annulation moins de 10 jours avant l’intervention, la prestation devra être payée dans sa totalité par le client. Avant 25 jours, toute annulation n’engagera pas de pénalité financière pour le client.

4. RÈGLEMENT

4.1 – Le règlement de la prestation est à effectuer selon les conditions visées dans le devis, par virement ou par chèque à l’ordre de la société Indigo sauf autres dispositions particulières. 

• Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la société Indigo donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. 

4.2 – En cas de prise en charge du paiement par un opérateur de compétence ou autres financeurs, il appartient au Client :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.

Si le financeur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par le financeur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

5. ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS PAR L’ORGANISME DE FORMATION

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais.

6. ANNULATION, REPORT DE PARTICIPATION OU REMPLACEMENT DU PARTICIPANT PAR LE CLIENT

Toute report ou annulation d’une formation avant son démarrage doit être communiquée par écrit à INDIGO au plus tard deux semaines avant le démarrage de la formation. Passé ce délai, une indemnisation compensatrice sera versée par le signataire à INDIGO, représentant 50% de la facturation totale de la formation. Si toutefois l’annonce d’un report ou d’une annulation intervenait moins de 24 heures avant le démarrage de la formation, ou si l’annulation n’était pas signalée, alors la totalité du montant de la formation serait due par le signataire à INDIGO

Toute formation commencée est due dans sa totalité. Elle devra respecter le planning convenu dans la convention de formation. Toutefois, si le signataire est une entreprise, en cas d’abandon du stagiaire, l’entreprise signataire a la possibilité de reporter les heures non effectuées sur toute autre collaborateur de son choix. Le nom et les coordonnées de ce nouveau stagiaire doivent être confirmés par écrit à INDIGO.

En cas d’inexécution du fait de INDIGO, les sommes versées seront remboursées au prorata des heures non effectuées.

7. MODALITÉS DE FORMATION

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les Formations sont assurées au sein des entreprises clientes et les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. Il est demandé que les lieux soient conformes aux normes réglementaires en vigueur, en termes de sécurité et d’accessibilité.

 L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

8. CONVENTIONS ET ATTESTATIONS

Dès l’inscription, une convention bilatérale de formation sera adressée au signataire en 2 exemplaires dont un est impérativement à renvoyer signée à INDIGO. 

En fin de formation, une attestation de présence sur laquelle est indiquée le nombre d’heures de formation suivies par le stagiaire est adressée à l’entreprise.


A la demande du stagiaire ou de son employeur, une attestation de suivi de formation pourra être délivrée.

9. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la société Indigo que pour les fins stipulées à la commande.  

• La société Indigo s’engage à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant le client, auxquels elle aura accès au cours de l’exécution du contrat.

10. COMMUNICATION

•  Le Client accepte d’être cité par la société Indigo comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société. 

• À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 4 ci-dessus, la société Indigo peut mentionner le nom du Client (logos et/ou témoignages), ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont la responsable est Delphine SORIN, gérante de la société Indigo. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces données seront conservées pendant la durée de l’accompagnement. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (et mise en application à compter du 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en contactant Delphine Sorin gérante de la société Indigo selon les modalités suivantes : par mail delphine@indigo-conseilimage.fr ou par courrier au 11 la Rouaudière 44330 Mouzillon en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

12- GESTION DES DONNEES

L’accès aux données personnelles est strictement limité à la gérante de Indigo. Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, adresse, coordonnées, documents, éléments de facturation) ou auprès de stagiaires de la formation professionnelle sont enregistrées dans un registre de clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client pour répondre aux besoins définis.

13. OBLIGATIONS DE FORMES D’ESPRITS
INDIGO ne contracte qu’une obligation de moyens et non de résultat.

INDIGO s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.
Les documents établis par INDIGO seront adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers sauf demande expresse du client.

Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du client. Le client est seul responsable de ses prises de décisions finales. En aucun cas, Formes d’Esprits ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.

14. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à porter immédiatement à la connaissance d’INDIGO les faits nouveaux ou exceptionnels et les engagements susceptibles d’affecter les objectifs définis dans la convention.

En tout état de cause, le client est responsable de l’ensemble des données, informations et documents qu’il transmet à INDIGO. En cas d’erreur dans les données, informations, renseignement transmis par le client, INDIGO ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. INDIGO ne peut être considérée comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.
Dans le cadre de leur collaboration, le client doit vérifier que les états et documents produits par INDIGO sont conformes à ses demandes et informations transmises par lui-même et à informer dans les plus brefs délais INDIGO de tout manquement ou erreur.

15. RESPONSABILITES
INDIGO est responsable que de ce qui relève expressément de ses missions.
La responsabilité de INDIGO ne saurait être engagée en cas de retard ou de non-envoi des informations par le client nécessaire à la mise en œuvre des missions, ou en cas d’erreur ou de fausses informations transmises par le client à INDIGO.
Le client reste entièrement responsable de l’usage, des interprétations et des conseils qu’il fait de la documentation et de l’actualité mises en ligne. En conséquence, la responsabilité de INDIGO ne pourra être mise en cause pour des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation et de l’exploitation de cette documentation.
En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le client, du fait d’une faute de INDIGO est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation à l’origine du préjudice.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de INDIGO.

16. RENSEIGNEMENTS ET RECLAMATIONS
Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation INDIGO par mail delphine@indigo-conseil-image.fr ou par courrier au 11 la Rouaudière 44330 Mouzillon qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

17. CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce compétent.

La Société Indigo                                                                                      

Madame Delphine Sorin