Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 04/03/2020 Le présent document est édité et géré par la société Indigo – n° de Siret : 83156667400014 dont le siège social est situé 11 la Rouaudière 44330 Mouzillon, France. Indigo est également organisme de formation sous le n° de déclaration d’activité 52440820644 et est enregistré auprès du Préfet de région Pays de la Loire. 1. OBJET
  • Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les prestations (Conseil, formation, accompagnement) proposées par la société Indigo et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
  • La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis signé (transmission électronique, fax, courrier).
  • Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
  • Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société Indigo lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
  • La société Indigo se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la société Indigo et le Client.
2. TARIF
  • Les prix sont indiqués en euros, net de taxes sur la convention jointe et/ou le devis détaille.
  • Toute prestation commencée est due en totalité à titre d’indemnité, même si le client, pour des raisons qui lui appartiennent, met fin de manière anticipée à la prestation.
  • Les tarifs sont forfaitaires. Ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.
  • Toute formation annulée pour quel que motif que ce soit, entre 10 jours et 25 jours avant l’intervention, sera payée par le client à hauteur de 50% de son montant. Si le client informe de l’annulation moins de 10 jours avant l’intervention, la prestation devra être payée dans sa totalité par le client. Après 25 jours, toute annulation n’engagera pas de pénalité financière pour le client.
3. RÈGLEMENT
  • Le règlement de la prestation est à effectuer selon les conditions visées dans le devis, par virement ou par chèque à l’ordre de la société Indigo sauf autres dispositions particulières.
  • Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la société Indigo donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
4. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la société Indigo que pour les fins stipulées à la commande.
  • La société Indigo s’engage à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant le client, auxquels elle aura accès au cours de l’exécution du contrat.
5. COMMUNICATION
  • Le Client accepte d’être cité par la société Indigo comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société.
  • À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 4 ci-dessus, la société Indigo peut mentionner le nom du Client (logos et/ou témoignages), ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont la responsable est Delphine SORIN, gérante de la société Indigo. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces données seront conservées pendant la durée de l’accompagnement. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (et mise en application à compter du 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en contactant Delphine Sorin gérante de la société Indigo selon les modalités suivantes : par mail delphine@indigo-conseilimage.fr ou par courrier au 11 la Rouaudière 44330 Mouzillon en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente. 7- GESTION DES DONNEES L’accès aux données personnelles est strictement limité à la gérante de Indigo. Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, adresse, coordonnées, documents, éléments de facturation) ou auprès de stagiaires de la formation professionnelle sont enregistrées dans un registre de clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client pour répondre aux besoins définis. 8. CONTESTATION ET LITIGES Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce compétent. Conditions Générales de Vente signées par les 2 parties le…   La Société                                                                                         Le client Indigo Madame Delphine Sorin